Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D’EDUCATION SPECIALISEE.

[…] ministre de l’agriculture, que les soins et l’éducation spécialisés ou la formation professionnelle dispensés à l’enfant ne sont pas pris en charge au titre de l’assurance maladie ; 3° Un certificat […] Le de la demande est transmis par l’organisme ou service d’allocations familiales dont relèverait le chef de famille à la section des mineurs de la commission d’orientation des infirmes, compétente […]