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Dossier médical > Législation : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets).

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Dossier médical > Législation : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets).

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets).

[…] Elle doit être adaptée à l’âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle . […] Aucun certificat d’inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d’effet rétroactif. […]

 

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