Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

[…] suivante : 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du […] assure sa transmission à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 4° L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du […]