Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

[…] d’analyses ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité. 1° Les établissements publics de santé et les laboratoires d’analyses de biologie […] La décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine doit être prise dans un délai de six mois à compter de la réception du de demande complet déposé dans les conditions définies à l’article […]