Dossier médical > Législation : Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l’assistance à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Dossier médical > Législation : Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l’assistance à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l’assistance à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

[…] et 4° ci-dessus, les décisions de l’autorité administrative compétente et du directeur général de l’Agence de la biomédecine doivent être prises dans un délai de six mois à compter de la réception du […] La décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine doit être prise dans un délai de six mois à compter de la réception du de demande complet. […]

 


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