Dossier médical > Législation : Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.
Dossier médical > Législation : Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.

Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.

[…] La demande d’agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d’un , est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le représentant légal de l’organisme à l’autorité […] La composition du joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Lorsque le remis à l’administration est complet, il en est délivré récépissé. […]

 


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