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Dossier médical > Législation : Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

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Dossier médical > Législation : Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

[…] La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité saisi du . […] La composition du comité et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. […]

 

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