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Dossier médical > Législation : Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
[…] comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d’accès de toute personne au […] Les responsabilités des Etats membres incluent la gestion de services de santé et de soins , ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées. […]
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