[…] Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
