Dossier médical > Législation : Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

[…] Le greffe du tribunal adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou, le cas échéant, lorsqu’il s’agit de documents , au médecin qu’elle a désigné à cet effet, une copie des rapports et des […]

 


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