[…] Le est communiqué, à la demande du salarié, au médecin désigné par lui. […] L’ensemble du doit être conservé pendant au moins vingt ans par le service du travail. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d’application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code
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