Dossier médical > Législation : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines.
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines.

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines.

[…] de l’article 723-27, ce peut être ouvert trois mois avant l’échéance prévue à l’article 723-20. « Ce comprend, à la demande du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation […] Le certificat est versé au . « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation procède si nécessaire au recueil de l’accord prévu par l’article R. 57-14. « Paragraphe 2 « Proposition […]

 


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