Dossier médical > Législation : Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
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Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

[…] Avant la réunion de la commission, l’intéressé est invité à prendre connaissance de son ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats . […] La commission se prononce pour chaque cas au vu des pièces contenues dans le ou de toutes nouvelles attestations qui pourraient être demandées aux intéressés. […]

 


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