Dossier médical > Législation : Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l’article 155 du code des douanes de Mayotte
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Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l’article 155 du code des douanes de Mayotte

[…] I. – Sont admis en franchise les instruments et appareils destinés à la recherche , à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements qui sont offerts en don par un organisme […] à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d’hôpitaux et aux instituts de recherche agréés par le représentant de l’Etat […]

 


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