Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé.

[…] Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l’établissement après avis de la commission d’établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif ainsi que du médecin inspecteur […] avant qu’une décision soit prise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées ; il reçoit en même temps communication de son […]