Dossier médical > Législation : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural
Dossier médical > Législation : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural

[…] La possession de la patente vétérinaire et prévue à l’article R.* 224-60 autorise le propriétaire d’un cheptel bovin à se prévaloir, pour la vente de ses produits, du titre « étable à patente […] vétérinaire et ». […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x