Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ainsi que le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire)

[…] . – Dès réception du d’appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail invite les parties en cause, ou leur représentant […] soumis à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. « Il constate la conciliation, même partielle, des parties et l’extinction de l’instance […]