Dossier médical > Législation : Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
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Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

[…] La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dont le comité est saisi. […] Article R.* 1412-10 L’Institut national de la santé et de la recherche apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition […]

 


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