Dossier médical > Législation : Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l’aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil de l’aéronautique civile.
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l’aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil de l’aéronautique civile.

Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l’aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil de l’aéronautique civile.

[…] . – Les affaires visées au 3 et au 4 de l’article D. 424-2 sont rapportées par le chef du bureau visé à l’article D. 424-7. […] Ce médecin a accès au . Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil . » […]

 


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