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Dossier médical > Législation : Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle

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Dossier médical > Législation : Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle

Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle

[…] Toute mention au d’un avertissement ou d’un blâme est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. […]

 

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