Dossier médical > Législation : Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Dossier médical > Législation : Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

[…] . – Sont ajoutés à l’article 7 du même décret trois alinéas ainsi rédigés : « Le secrétariat du comité informe le fonctionnaire : « – de la date à laquelle le comité examinera son […] ; « – de ses droits concernant la communication de son et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; « – des voies de recours possibles devant le comité supérieur. « L’avis […]

 


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