Dossier médical > Législation : Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Dossier médical > Législation : Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] Cette attestation est remise au praticien agréé réalisant l’examen ; le double de celle-ci est versé au de la personne concernée. « Lorsque l’examen requiert d’étudier les caractéristiques […] par le médecin prescripteur dans le de la personne concernée pendant une durée de trente ans, dans le respect du secret professionnel. « Les comptes rendus d’analyses de biologie […]

 


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