Dossier médical > Législation : Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Polynésie française
Dossier médical > Législation : Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Polynésie française

Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Polynésie française

[…] Article D.P. 371 Le du détenu comprend l’ensemble des documents relatifs à son état de santé physique et mentale, et notamment le résultat des examens pratiqués par les médecins […] A la libération du détenu, les éléments nécessaires à son suivi sont transmis au médecin de son choix. Le est archivé par les soins du service . […]

 


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