Dossier médical > Législation : Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Nouvelle-Calédonie
Dossier médical > Législation : Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux procédures d’exécution en Nouvelle-Calédonie

[…] Article D.N.C. 161 La partie du comprend l’ensemble des documents relatifs à l’état de santé physique et mental du condamné et, notamment, le résultat des examens pratiqués par […] Le personnel de l’établissement peut seul consulter ces documents et faire état des renseignements qui y sont mentionnés, compte tenu des prescriptions relatives au secret et des […]

 


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