Dossier médical > Législation : Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l’artisanat
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Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l’artisanat

[…] Le complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises, qui dispose d’un délai de deux mois pour publier […] Lorsque le est incomplet, la direction générale des entreprises en informe les organisations professionnelles d’employeurs signataires en précisant les pièces manquantes. […]

 


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