[…] Par dérogation à l’article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l’objet d’un spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins critiques
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