Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
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Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

[…] Le des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des […] Seul le personnel soignant peut avoir accès au . […]

 


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