Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins et de réadaptation
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Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins et de réadaptation

[…] première période mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique , postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d’autorisation pour l’activité de soins […] Par dérogation à l’article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l’objet d’un spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […]

 


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