Dossier médical > Législation : Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d’entreprises extérieures
Dossier médical > Législation : Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d’entreprises extérieures

Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d’entreprises extérieures

[…] préjudice des obligations d’information des travailleurs mentionnées à l’ article R. 4512-15 du code du travail , et dans le cadre de travaux d’exploitation, le chef de l’entreprise extérieure établit les […] Le chef de l’entreprise extérieure transmet les de prescriptions au chef de l’entreprise utilisatrice, qui vérifie que les de prescriptions s’appliquant aux travaux en cause comportent […]

 


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