Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

[…] santé, en lien avec les établissements, services et professionnels concernés du territoire et notamment les commissions des usagers et les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents […] Le conseil territorial de santé peut solliciter tout expert dont les compétences lui paraissent utiles à l’instruction du sous réserve qu’il ne soit pas concerné par la demande de médiation, la […]