Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi postprofessionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi postprofessionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi postprofessionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

[…] Les honoraires et frais résultant du suivi postprofessionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au […] Les frais de transports occasionnés par le suivi ne sont pas pris en charge. […]

 


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