Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
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Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

[…] l’élaboration du budget de l’année suivante ; 5° Les propositions d’acquisitions, d’aliénations, de prises à bail et de réservations de logements dans le ressort de la circonscription territoriale ; 6° Les […] La commission territoriale est informée par son président des relatifs à des locataires en situation de difficulté, notamment au regard d’impayés. […]

 


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