Dossier médical > Législation : Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
Dossier médical > Législation : Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

[…] . – La consultation de la commission consultative paritaire compétente est préalable à la décision lorsqu’est envisagée l’une des mesures suivantes : 1° Le blâme avec inscription au ; 2° La mise […] disciplinaire ; 3° Le licenciement pour faute ; 4° Le licenciement pour insuffisance professionnelle après la période d’essai ; 5° Le licenciement pour impossibilité de reclassement suite au constat d’inaptitude […]

 


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