[…] Si le est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes. […] Il informe le demandeur du caractère complet de son dans les mêmes conditions qu’au précédent alinéa. II. […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
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