Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

[…] Assurer l’accompagnement social, et administratif des demandeurs d’asile hébergés. 3. […] Le gestionnaire est tenu de conserver l’ensemble des de suivi et d’accompagnement des personnes accueillies dans le centre (à l’exception des et des éléments relatifs au contenu […]

 


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