Dossier médical > Législation : Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
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Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

[…] Si le est incomplet, l’établissement invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes dans les quinze jours suivant la réception de la demande. […] A défaut d’une telle demande, le est réputé complet au terme du délai de quinze jours suivant la réception de la demande. […]

 


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