[…] La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l’aptitude […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
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