Dossier médical > Législation : Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat
Dossier médical > Législation : Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat

Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat

[…] placés auprès de celles-ci mentionnés au 1° de l’article 3, qui sont chargés du suivi de ces et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d’assurance […] maladie ou le médecin-conseil chef de service de l’échelon local du contrôle . […]

 


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