Dossier médical > Législation : Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie
Dossier médical > Législation : Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

[…] Les modalités de présentation de la demande d’autorisation d’exercice, et notamment la composition du accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. […] Un récépissé est délivré à l’intéressé à la réception du complet. […]

 


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