[…] Avant la réunion de la commission, l’agent est invité à prendre connaissance du ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats . […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
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