Dossier médical > Législation : Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des documents administratifs non communicables au public
Dossier médical > Législation : Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des documents administratifs non communicables au public

Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des documents administratifs non communicables au public

[…] personnels et : – documents permettant d’identifier des personnes ayant fait l’objet de contrôles antidopage ; – données permettant d’identifier des personnes ayant fait l’objet d’enquêtes ou […] de contrôles ou de contrôles effectués en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée ; 6° Documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle […]

 


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