[…] Les membres titulaires ou suppléants dont le est soumis à l’avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l’ensemble du point de l’ordre du jour qui les concerne. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics
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