Dossier médical > Législation : Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l’arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels
Dossier médical > Législation : Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l’arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels

Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l’arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels

[…] assurée par : « 1o Quatre représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ; « 2o Quatre représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats […] Après le premier alinéa de l’article 15, il est ajouté l’alinéa suivant : « Les représentants de chacune des organisations professionnelles concernées peuvent également désigner un expert pour chaque […]

 


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