Dossier médical > Législation : Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l’engagement décennal
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Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l’engagement décennal

[…] Un élève ou un ancien élève peut présenter, à l’appui d’un , une demande de dispense totale ou partielle de l’obligation de remboursement. […] Cette inaptitude est, au préalable, dûment reconnue par le comité fonctionnant en conseil de réforme rattaché à l’école dont dépend l’élève ou auprès de laquelle l’ancien élève a effectué sa scolarité […]

 


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