Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat permettant l’exercice de l’activité de mannequin
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat permettant l’exercice de l’activité de mannequin

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat permettant l’exercice de l’activité de mannequin

[…] I. – Pour l’application des articles L. 7124-1 , L. 7124-4 , R. 7123-19 , R. 7124-1 et R. 7124-9 du code du travail, l’examen de l’enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d’assurer une activité […] II. – Hors cas spécifiés et identifiés dans le du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l’âge […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x