Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance à la procréation
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance à la procréation

Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance à la procréation

[…] Les établissements de santé, les laboratoires d’analyses de biologie et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d’assistance à la procréation […] prévu à l’article R. 712-40 du code de la santé publique, le spécifique mentionné aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 dont le contenu est fixé au présent arrêté. […]

 


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