[…] L’ensemble du est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l’établissement public de santé ou le […] laboratoire d’analyses de biologie . […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du prévu à l’article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero
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