Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la justice
Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la justice

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la justice

[…] Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre : – ouverture du de signalement avec indication de la date d’envoi par l’auteur du signalement et de sa date de réception […] de signalement à l’issue de l’ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ; – date de suppression des éléments du de signalement selon les modalités prévues à l’article […]

 


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