[…] , envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du . […] La demande est considérée comme déposée lorsque le est complet. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
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