Dossier médical > Législation : Arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale
Dossier médical > Législation : Arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale

Arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale

[…] Le traitement est pris en charge sous forme d’un forfait, à l’exclusion de tout autre supplément en dehors des honoraires (forfait de surveillance et pratiques complémentaires […] Un exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis par courrier avec accusé de réception au représentant de l’établissement en cause dans un délai minimum d’un mois avant […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x